Taxe d'apprentissage

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Solde de la taxe d’apprentissage

La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage. 

La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en mai ; les sommes collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts (CDC).

Après affectation par les entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SoltéA, la CDC versera les fonds aux formations/organismes habilités à percevoir ce solde. 

LE SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, QU'EST-CE QUE C'EST ?

Depuis la Loi de 2018, la CUFPA est composée de deux parts :

Le solde de la taxe d’apprentissage est constitué́ :

1. Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;(➔ versements pécuniaires)
2. Des subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. » (art. L.6241-4 du code du travail) (➔ versements en nature)

COMMENT NOUS SOUTENIR ?

Comment verser au RSMA le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage ? 

Les Urssaf collectent directement auprès de vous ce solde de 13 %. Celle-ci est chargée de reverser les fonds aux établissements habilités, désignés par les entreprises via une plateforme dédiée.

Lors de votre versement et pour vos déclarations, vous aurez besoin de renseigne le SIRET du RSMA : 13002016700040.